Conditions Générales de Vente

1. CLAUSES GÉNÉRALES
PHOBOSDESIGN est une société spécialisée dans la conception de site Internet, la création de visuels graphiques et la revente de prestations d’impression. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre PHOBOSDESIGN et le cocontractant.
Le cocontractant peut consulter ces conditions générales au moment de la remise du devis ou du bon de commande. Ainsi, toute commande de produit passée par un cocontractant impliquera l’accord définitif et irrévocable du cocontractant sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
Ces conditions sont donc portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
PHOBOSDESIGN se réserve le droit de refuser de développer un site non-conforme à la morale et aux bonnes-mœurs.
 
2. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents traités restent confidentiels pendant la durée du contrat et après son expiration. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. PHOBOSDESIGN s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le cocontractant.
Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du cocontractant.
 
3. COMMANDES
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé, daté et portant la mention « bon pour accord et exécution » (à valeur de bon de commande) et à la réception de l’acompte de 50% du prix total.
La durée de validité du bon de commande est stipulée dans le bon de commande. PHOBOSDESIGN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un cocontractant avec lequel il existerait un litige antérieur.
Il appartient au cocontractant de transmettre tous les documents nécessaires à PHOBOSDESIGN tels que textes, photos, charte graphique, logo… concernant la réalisation du projet.
 
• Visuels graphiques : PHOBOSDESIGN réalise la création d’un ensemble graphique pour autant qu’il fasse partie du forfait ou d’un ordre de commande spécifique.
 
• Création de site : PHOBOSDESIGN propose la mise en ligne de l’ensemble des éléments nécessaires à la création du site, éléments fournis par le cocontractant. (textes, photos, charte graphique, logo, etc…)
Les fournitures hors forfait telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc…, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués, ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacements, etc…
Toute annulation de commande demandée par le cocontractant ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au siège de PHOBOSDESIGN par lettre recommandée avec accusé de réception avant la validation de la maquette ou du « Bon à tirer ». Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées.
 
4. TARIFS
Les tarifs de PHOBOSDESIGN sont exprimés en euros HT (hors taxes). La facturation est basée sur la liste des prix en vigueur, ou selon l’offre faite par PHOBOSDESIGN Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis.
 
5. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais et dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non doivent être stipulés par écrit. Si la collaboration du cocontractant est nécessaire à la prestation de PHOBOSDESIGN ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prorogé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement.
Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du cocontractant ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique, transporteur…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.
PHOBOSDESIGN ne peut être tenue responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
 
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Une facture détaillée vous sera envoyée au plus tard deux semaines après la livraison des travaux. Les règlements se font par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de PHOBOSDESIGN.
 
Les factures sont payables comme suit :
• 50% d’acompte par chèque ou virement à la commande,
• le solde à la réception de la marchandise ou à la livraison des fichiers.
Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel de 2.13%.
En cas de non-paiement du Client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PHOBOSDESIGN se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.
 
Clause pénale :
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’abandon du fait unilatéral du cocontractant, le client sera déchu du bénéfice du terme et PHOBOSDESIGN pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû.
Dans ce même cas, PHOBOSDESIGN pourra de surcroît réclamer au cocontractant, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de ce solde.
 
7. RÉCLAMATIONS
Le cocontractant devra vérifier les documents remis par PHOBOSDESIGN dans un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison des travaux d’infographie. Si la prestation effectuée par PHOBOSDESIGN correspond à la prestation attendue par le cocontractant, il devra donner son accord durant ce délai. Pour les commandes d’infographies avec impression, cet accord sera donné au moyen d’un « Bon à tirer » daté et signé.
En cas d’absence d’accord express de la part du cocontractant durant ce délai de 14 jours, son silence vaudra accord sans réserve des documents remis par PHOBOSDESIGN.
Si la prestation comporte des erreurs, le cocontractant devra adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception durant cette même période de 14 jours. Pour les commandes d’infographies avec impression, un calendrier sera impérativement mis en place avec le cocontractant afin de définir la date d’envoi des documents à l’impression.
Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas, il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent pas de manière conséquente le document. Les modifications demandées par le cocontractant après la validation de la maquette ou du BAT seront facturées en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du cocontractant sont exclues à moins que PHOBOSDESIGN ne soit responsable par intention ou négligence grave.
 
8. RESPONSABILITÉ
PHOBOSDESIGN s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à ma mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La responsabilité de PHOBOSDESIGN se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat.
PHOBOSDESIGN ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le cocontractant et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert de données vers le cocontractant. Le cocontractant est tenu de se prémunir contre la perte des données. La responsabilité quant à la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegarde de copies…). PHOBOSDESIGN ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus.
La responsabilité de PHOBOSDESIGN est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes…
 
La responsabilité de PHOBOSDESIGN ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
 
• du fait d’information, d’image, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du cocontractant ;
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l’auteur. Le cocontractant prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.
• du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le cocontractant déclare parfaitement connaître, la responsabilité de PHOBOSDESIGN ne peut être engagée pour notamment :
1. Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
2. Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du cocontractant dont la protection incombe à ce dernier.
3. Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du cocontractant, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par PHOBOSDESIGN.
4. Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du cocontractant.
5. Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Le Client est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaire aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriété industrielle, etc…
Le Client s’engage à contrôler avant validation la maquette ou le bon à tirer pour les produits ou services commandés en conséquence de quoi, le Client n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de PHOBOSDESIGN après la validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans les cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette ou le bon à tirer pour les produits ou services commandés.
PHOBOSDESIGN ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, imitation et d’une façon générale de tout reproduction ou de toute partie des produits ou services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le Client des produits ou services vendues ou de toute autre incident de fonctionnement dû à des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de PHOBOSDESIGN d’un droit d’accès et de rectifications aux données le concernant.
 
9. DROITS D’UTILISATION
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Certains produits tels que dessins, images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au cocontractant de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Le cocontractant remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. PHOBOSDESIGN se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
 
10. CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITE INTERNET
Création de site
La création d’un site comporte plusieurs étapes :
• la réservation d’un nom de domaine,
• la définition de la structure générale du site,
• la définition des rubriques,
• la définition de la forme,
• la construction physique des pages,
• la mise en ligne vous permettant de suivre l’évolution du site,
• la mise en ligne définitive sur un serveur professionnel.
Le cocontractant est tenu de fournir les textes et les photographies à insérer dans les différentes rubriques. La durée de développement d’un site ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la date de la signature du devis. Si ce délai est dépassé, PHOBOSDESIGN se réserve le droit de rompre le contrat. L’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé.
PHOBOSDESIGN décline toute responsabilité quant à d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site.
 
Maintenance du site
La maintenance et la mise à jour annuelle feront l’objet d’un contrat dont voici les principaux termes :
 
Article 1.
Objet et définition du service
La mise à jour / maintenance sera assurée par PHOBOSDESIGN selon les conditions ci-après définies. L’abonné dispose d’un site à l’adresse www.abonne.com.
Le contrat n’inclut pas les frais de renouvellement du nom de domaine, ni les frais de renouvellement de l’hébergement du site.
 
Article 2.
Définition de la mise à jour
La mise à jour prévoit une actualisation partielle du site internet. Le nombre de mise à jour sera stipulé sur le contrat. Le forfait mise à jour n’inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur de PHOBOSDESIGN. La ou les dates de mise à jour seront définies d’un commun accord entre le cocontractant et PHOBOSDESIGN.
 
Article 3.
Règles d’usage de l’Internet
L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier le point suivant : les données circulant sur l’Internet se sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels.
PHOBOSDESIGN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet ou de tout autre élément n’étant pas du fait de PHOBOSDESIGN.
 
Article 4.
Durée et résiliation du contrat
Le contrat est signé pour une durée d’un an à compter de la signature et du règlement de l’annuité du contrat.
A l’issue de cette période, concernant les prestations d’hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat. A l’expiration de cette période d’une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l’une des deux parties d’y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis-à-vis de PHOBOSDESIGN. Toute période de facturation entamée reste due.
 
Article 5.
Tarifs
La prix du contrat sera fonction du nombre de mise à jour et sera clairement stipulé sur le contrat. Les prix s’entendent en euros.
 
Article 6. Conclusion du contrat
Le contrat sera considéré comme valable et entre en vigueur dès la signature des deux parties et dès réception du paiement de l’abonnement annuel.
 
11. LOCATION D’ESPACES PUBLICITAIRES
PHOBOSDESIGN est amenée à proposer de la location d’espaces publicitaires pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce organisation. Dans le cas d’une publication éditée pour son propre compte, PHOBOSDESIGN se réserve le droit de l’exclusivité de la branche d’activité professionnelle pour laquelle la publicité fera la promotion. Dans tous les cas, un BAT ou un Bon à Tirer vous sera adressé dans les 8 jours précédant la publication concernée. Sans réponse de votre part 72h avant l’envoi à l’impression nous considérerons notre proposition comme acceptée.
 
12. LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit Français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales sera soumis aux tribunaux du siège social de PHOBOSDESIGN auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.